adminsitration fiscale

[dauriac2000]

L'administration fiscale clarifie la situation fiscale des créateurs de jeux.

Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92-2,2°).

Toutefois, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs peuvent, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par un tiers, être soumis à l'impôt sur les revenus selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (CGI, art. 93-1 quater). Il ne s'agit cependant que d'une faculté offerte aux bénéficiaires, qui peuvent choisir de continuer à déclarer les produits de leur activité selon le régime de droit commun, c'est-à-dire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En ce qui concerne les auteurs de jeux de sociétés, l'Administration précise qu'ils peuvent prétendre aux dispositions de l'article 93-1 quater du CGI à la condition d'établir qu'ils ont fait oeuvre d'écrivain, c'est-à-dire rédigé un texte caractérisé par une originalité particulière, un style et une certaine complexité. Si cette qualité ne peut être reconnue aux auteurs de jeux qui, en dehors des éléments physiques, élaborent des textes présentés comme une succession d'instructions, elle est susceptible de s'appliquer à ceux qui, par l'importance et la richesse des éléments de contexte annexés à la règle ou par l'existence d'un scénario, donnent à leur création le caractère d'une oeuvre écrite originale.

Rép. min. à Brochand, n° 12749, JOAN Q 27 mai 2008, p. 4476

[Stéphane]

Techniquement, j'ai rien compris.
Pratiquement je constate que les règles GW sont du ressort des droits d'auteurs grâce au back ground de leur univers, mais pas DBM qui n'est qu'une suite d'instruction.

Stéphane

[Thierry Melchior]

Bonjour

Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92-2,2°).

Toutefois, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs peuvent, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par un tiers, être soumis à l'impôt sur les revenus selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (CGI, art. 93-1 quater).

En ce qui concerne les auteurs de jeux de sociétés, l'Administration précise qu'ils peuvent prétendre aux dispositions de l'article 93-1 quater du CGI à la condition d'établir qu'ils ont fait œuvre d'écrivain…

Donc, si j'ai bien compris, si je reçois des droits d'auteur en vendant une règle de jeu (tout comme un article à VV) je pourrai déclarer cet argent dans les revenus de la famille ?
Comme on ne paye pas d'impôts, ça m'intéresse de le savoir à l'avance !

En tout cas, merci pour ton intervention, Éric.
Amicalement,
Thierry.

[dauriac2000]

Stéphane, tu a compris!!

Thierry, Que tu le déclare sous forme de bénéfices non commerciaux (BNC) ou sous forme de salaire, si tu ne paye pas d'impôts, tu n'en paye pas!!

Attention il ne s'agit que de la position de l'administration sur ce qui relève des droits d'auteurs et ce qui n'en relève pas.

Il ne s'agit pas de la position des tribunaux. Cependant la différenciation faite entre la vulgaire suite d'instructions et ce qui peut caracteriser une oeuvre originale est intéressante.

[Stéphane]

N'empêche que j'ai pas compris qu'elle est l'intérêt de le déclarer au fisc sous cette forme

Stéphane

[dauriac2000]

Cela dépend de la situation perso de chacun.

Mais je ne suis pas loin de penser comme toi. Du moins si tu poses le problème du choix entre le déclarer en BNC ou en salaire. Parceque si tu sous-entend "je ne vois pas l'intérêt de le déclarer " tout court...