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par dauriac2000 » Sam Sep 16, 2006 9:32 am
Voila ma réponse un peu technique cette fois-ci...
L'existence, la jouissance et la protection des droits d'auteur et des droits voisins ne sont subordonnées à aucune formalité.
Voir l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Donc le dépôt ou l'ISBN ne change rien.
Il ne faut pas entendre droit d'auteur comme protégeant les seuls auteurs de livre mais beaucoup plus généralement les droits des créateurs d'une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire pouvant bénéficier de la protection légale réservée aux œuvres originales, qui portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur (Cass. 1re civ., 11 févr. 1997, no 95-13.176, Bull. civ. I, no 55, p. 35, D. 1998, som., p. 190, obs. Colombet Cl.).
Pour être clair une régle est protégé par le droit d'auteur.
En ce qui concerne la traduction l'Art. 2. de la loi TOUBON nous dit:
"Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire."
Il faut en déduire que les régles qui pour moi ne sont pas le mode d'emploi du produit vendu mais le produit lui-même ne sont pas visées.
Mais je m'avance un peu surtout que s'il s'agit des règles d'un logiciel de jeu alors l'état considère qu'il s'agit d'un mode d'emploi... (ce qui n'empêche pas certains de vendre en France des logiciels sans traduction...)
La distinction devient subtile, les tribunaux apprécieront, mais aujourd'hui je ne connais pas qu'ils ait eu à se pencher sur ce problème. Il faut dire que les enjeux ne valent pas un procès, sauf si la DGRF se penchait sur la difficulté!
Pour finir je voudrais éviter la confusion entre droit d'auteur et copyright. Ce dernier est une notion de droit anglo-saxon, le droit d'auteur à la française est plus complet et ne nécessite aucun dépôt.
